Mesure éducative consistant en un avertissement prononcé par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) : il s’agit de faire prendre conscience au jeune délinquant de l’illégalité de son acte, afin d’éviter qu’il ne récidive.
Sommaire
Administrateur ad hoc
En cas de conflit d’intérêt entre un jeune et ses parents, une personne digne de confiance, appelée, un “administrateur ad hoc”, peut être désigné par le juge pour défendre les intérêts du jeune et se constituer partie civile au procès pénal pour obtenir réparation.
Commis d’office
Un avocat est “commis d’office”, lorsqu’il est désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats (le représentant des avocats) pour défendre un mineur.
Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention à l’encontre d’un mineur, mis en examen, le contraignant à respecter certaines interdictions ou obligations : interdiction de se rendre dans un endroit précis, interdiction de rencontrer telle ou telle personne, obligation de suivre une formation ou une scolarité, obligation de se présenter régulièrement au commissariat.
Si ces obligations ou interdictions ne sont pas respectées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mise en détention provisoire.
Détention provisoire
Placement en prison d’un mineur soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit avant son jugement. Cette mesure ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel, à des conditions strictes et seulement à l’égard de certains mineurs âgés d’au moins 13 ans.
Dispense de peine
Possibilité pour une juridiction, ayant déclaré un mineur coupable, de ne pas prononcer une sanction pénale, lorsqu’il est réinséré ou que le dommage causé est réparé.
Foyer d’action éducative
Etablissement prenant en charge des jeunes en danger ou délinquants lorsque le mineur est retiré de son milieu familial habituel. Ils sont chargés de l’hébergement du jeune et de son suivi éducatif.
Liberté surveillée
Mesure éducative consistant à placer un mineur délinquant, laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur.
Elle peut être prononcée :
- avant le jugement par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention : c’est la liberté surveillée préjudicielle
- ou en accompagnement d’une mesure éducative du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs
- ou en accompagnement d’une peine prononcée par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.
Parquet
Ensemble des magistrats chargés de décider de l’opportunité des poursuites, de déclencher et diriger l’action publique et de réclamer l’application de la Loi au nom de la société. Par extension, se dit du service de la Cour d’appel dirigé par le procureur général et du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République.
Placement
Mesure ordonnée par le juge consistant à placer un mineur délinquant ou un mineur en danger dont les conditions d’éducation sont gravement compromises, dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé.
Plainte
Acte par lequel une personne, qui estime être victime d’une infraction, porte l’infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des services de police ou de la gendarmerie.
Quartier spécial
Endroit dans un établissement pénitentiaire où les mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement sont incarcérés, séparés des détenus majeurs.
Sanction éducative
Sanction à but pédagogique, qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs délinquants de 10 à 18 ans. si le mineur ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, le tribunal pour enfants pourra le placer dans un établissement.
Cette sanction peut être :
- la confiscation de l’objet détenu ou appartenant au mineur qui lui a servi à commettre l’infraction oui qui est le produit de l’infraction
- l’interdiction d’aller dans les lieux où l’infraction a été commise
- l’interdiction de rencontrer la victime de l’infraction
- l’interdiction de fréquenter les co-auteurs ou complices de l’infraction
- l’obligation d’effectuer une mesure d’aide ou de réparation
- l’obligation de suivre un stage de formation civique.(La durée de la sanction ne pourra excéder un an)
Siège (juge du ou magistrat du)
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leurs sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui réclament l’application de la loi.
Sursis
Une juridiction pénale condamnant à une peine d’emprisonnement ou d’amende peut dispenser d’exécuter la peine en tout ou en partie.
Le sursis peut être :
- simple : dispense d’exécuter la peine prononcée
- probatoire (ou avec mise à l’épreuve) : dispense d’exécuter la peine prononcée à condition que le condamné, placé sous contrôle d’un juge de l’application des peines, satisfasse à certaines obligations (ex : rembourser la victime, suivre un traitement, …).
Travail d’intérêt général
Mesure prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de 16 ans en cas de crime ou de délit, sous réserve de son accord, consistant à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association habilitée. (ex : travaux de jardinage).
Elle peut être prononcée à titre principal, ou comme obligation d’un sursis avec mise à l’épreuve.
La durée du travail est comprise entre 40 et 240 heures.
Victime
C’est une personne qui subit personnellement un préjudice, par opposition à celui qui le cause : l’auteur.