 Petit retour sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Avec la décentralisation, la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance est confiée aux Conseils généraux. La loi du 5 mars 2007 vise à redéfinir les objectifs prioritaires dans le domaine de la protection de l'enfance.
Trois objectifs sont affirmés : - renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocément possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels de développement de l’enfant" : entretiens systématisés au 4ème mois de grossesse, visite à domicile dans les premiers jours suivant la sortie de maternité, bilans systématiques à l’école maternelle, puis en primaire. - Création dans chaque département d’une cellule spécialisée permettant aux professionnels liés par le secret professionnel et intervenant pour la protection de l’enfance dans les domaines sociaux, médico-sociaux ou éducatifs de mettre en commun leurs informations et d’harmoniser leurs pratiques. - diversifier les modes de prise en charge des enfants : possiblité d’accueils ponctuels ou épisodiques hors de la famille sans pour autant qu’il s’agisse d’un placement en établissement ou en famille d’accueil. - obligation de visites médicales gratuites tous les 3 ans pour les enfants entre 6 et 15 ans - l’instauration de peines de prison pour les refus de vaccination
Lien utile pour en savoir plus : projet de loi
Le texte de loi : 5 mars 2007 |
