• Textes législatifs         

1. Accord national interprofessionnel du 20.09.2003, art. 10
2. Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 12.13.34 (art. L 980-1 à L 981-12 du code du travail)
3. Decret n° 2004-968 du 15.09.2004 (art. D.981-1 à D 981-22 du code du travail)
4. Décret n° 2004-1093 du 15.10.2004 (art. R 981-1 à R 981-5 du code du travail)
5. Circulaire DGEFP n° 2004/025 du 18.10.2004

Application à partir du 17.10.2004

4 grands principes : simplification, professionnalisation, personnalisation, attractivité
+ les branches professionnelles peuvent adapter les contrats de professionnlisation par voie d'accords professionnels, en fonctions de leurs besoins.

• Bénéficiaires
  

1. - de 26 ans sans qualification
2. DE + de 26 ans qui ont besoin d'une qualification pour accéder à l'emploi

Les bénéficiaires sont des salariés, peuvent être intérimaire si en CDD.

Les entreprises doivent être assujeties au financement de la formation professionnelle continue (=> pas de secteur public).

• Nature et forme du contrat
  

CDD de 6 à 12 mois renouvelable sous condition avec durée de professionnalisation correspondante

CDI qui débute par l'action de formation

            => l'action de professionlisation est de 6 à 12 mois, mais sa durée est personnalisable.

• Formalités

Déposer le dossier (formulaire sécifique) auprès de la DGEFP après acceptation du financement par l'OPCA (or paritaire collecteur agréé).

• Formation dispensée
  

    Formation en alternance

Comprend des actions d'évaluation, d'accompagnement, des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement ou le service de formation de l'entreprise.

• Nature de la formation

Son objectif est l'obtention d'une qualification reconnue

L'enseignement et les actions d'évaluation et d'enseignement son ddéfinies à la signature du contrat entre l'employeur et le salarié. Les objectifs, le programme, l'organisation, l'évaluation et la sanction de la formation sont annéxés au contrat.

• Durée

Le temps de formation correspond à 15 à 25 % (avec un minimum de 150h) du temps professionnel. Cela peut être un taux supérieur pour certains publics.

• Tuteur

Il peut être prévu par les accords de branche, n'est pas obligatoire, doit être voontaire, qualifié, expérimenté (2 ans). Il s'occupe de l'accueil, l'orientation du salarié et permet un relais entre la professionnalisation et la formation.

• Financement

OPCA peut financer les actions d'évaluation, de formation, de tutorat et d'accompagnement.

Les assedic peuvent être financeur pour les DE +26 ans.

Statut et rémunération des salariés :

La rémunérationd dépend du statut, de l'âge et du niveau de qulification existant du salarié.

Il est salarié au même titre que le reste du personnel de l'entreprise. Les heures de formation sont comprises dans la durée du temps de travail. Mais il n'est pas pris en compte dans les effectifs pendant la durée de la formation sauf pour les cotisations de risque AT et maladie pro.

La rémunération va de 55% à 80% du SMIC.

Aide accordée à l'employeur :

Exonération des cotisations de sécu pour l'employeur si le salarié à - 26 ans ou + 45 ans, cela pendant la durée de la formation. Pas du cumul avec d'autres exonérations. S'il y a lieu, les cotisations sont dûes pour la partie du salaire > au SMIC.