Alors ça c'est une bonne question, dans ma structure tout est en préparation pour l'appliquer en tout cas... l\'essentiel est invisible pour les yeux. St EX
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Re:Cadre juridique
Date: PM/01/20 19:32
By: muzeclio
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les principes fondamentaux et les renforcements (art.375) s'applique déjà!
Tu as un lien à l'accueil sur le site, c'est là que je l'ai trouvé!
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Re:Cadre juridique
Date: AM/01/22 10:55
By: sebkev
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Merci Muz pour l'info. Mais le droit pour moi c'est
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Re:Cadre juridique
Date: PM/01/22 20:04
By: muzeclio
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t'inquiéte et je comprend, vu le flou, que se soit pas simple
Pour l'instant, la loi est appliqué par les Juges et les inspecteurs sur le renforcement de leur prérogatives et sur les propositions de placements (séquentiels, exeptionnels.........). Par contre, attention, pour le signalement nous sommes interpellés sur une nuance "super" importante. Le signalement est fait en cas de danger avéré mais nous sommes dans "l'obligation de signalement" si nous présumons "une mise en danger" par les dires ou marques de l'enfant. Ceci est aujourd'hui signifié dans la loi!
On nous "martélent" avec ça en ce moment via l'ASE
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