Un de mes amis éducateurs (merci Bliko ) m'a informé qu'une jurisprudence était passée récemment sur la responsabilité du service gardien lorsque les jeunes sont en visite chez leurs parents. En gros si Christopher casse une voiture lorsqu'il rentre chez maman, bah c'est l'association qui paye
De quoi déresponsabiliser un peu plus les parents... Quelle société que cette société de la procédure qui arrive à grand pas l\'essentiel est invisible pour les yeux. St EX
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Re:responsabilité du service gardien.
Date: PM/04/30 21:29
By: freddy
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société à l'américaine...on commence à voir les jeunes se poignarder dans les collèges..ça craint.. Webmaster
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Re:responsabilité du service gardien.
Date: AM/05/1 09:52
By: widyl
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yop!
en fait ce n'est pas une juriprudence si recente que ça...le service gardien est enggé en terme de responsabilité civile. par exemple, un jeune casse une voiture le service pgardien peut etre amené a rembourser les frais engages sur le vehicule mais n'est pas responsable penalement de l'acte d'avoir cassé la voiture. autre exemple, un jeune decide de prendre le train gratuitement, se fait choper et prend une amende, c'est au jeune et a ses parents de rembourser pas a l'institution.
En gros, il est estimé que quand un mineur sous mesure de protection va chez un tiers, il est toujours sous la responsabilité du service gardien...en terme de responsabilité civile, pas penale!
A+
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Re:responsabilité du service gardien.
Date: PM/05/1 20:27
By: johny
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Salut widyl !
En fait je ne parle pas de responsabilité pénale mais effectivement de responsabilité civile. (arrêt de cassation du 8 janvier 2008)
Voici un petit résumé de ce qui s'est passé :
Procédant à un revirement de sa jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 janvier, décidé que les établissements privés de la protection de l'enfance demeurent responsables des dommages causés par les mineurs qui leur sont confiés même lorsque les faits ont lieu à l'occasion d'une visite chez leurs parents. Ce faisant, elle procède à un alignement de sa position sur celle de la deuxième chambre civile qui retient cette solution depuis 2002(1). Dans l'affaire soumise à la chambre criminelle, un mineur avait été placé par une mesure d'assistance éducative dans un foyer d'accueil géré par une association. L'ordonnance du juge des enfants prévoyait un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère. Au cours des vacances de Noël, le mineur, qui séjournait au domicile parental, a commis des viols sur sa soeur pour lesquels il a été condamné pénalement. Déclarée civilement responsable, sa mère a été condamnée à indemniser le préjudice de la victime. Après avoir été dans un premier temps mis hors de cause, l'établissement qui était chargé de prendre en charge le mineur a vu sa responsabilité civile engagée par la cour d'appel de Pau. Relevant que le foyer détenait la garde du mineur et avait pour mission de « contrôler et d'organiser à titre permanent son mode de vie », les juges ont décidé que « la circonstance que [le mineur] se soit trouvé chez sa mère au moment des faits est sans incidence sur la responsabilité de cette institution, dès lors que le retour dans sa famille ne résultait d'aucune décision judiciaire, ni d'aucun accord passé entre l'établissement gardien et l'enfant justifiant d'un transfert de responsabilité, fût-ce provisoirement ». Contestant cette décision, l'association a saisi la Cour de cassation, faisant valoir que, selon l'article 375-7 du code civil, les parents dont l'enfant a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs, qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. La chambre criminelle, rompant avec sa jurisprudence antérieure (2), a rejeté son recours. Validant la décision des juges de Pau, elle a considéré qu'« une association, chargée par décision du juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative ».
Tiré du site de l'UNASEA mais l'arrêt est disponible sur Légifrance
Il y a donc changement dans la législation... l\'essentiel est invisible pour les yeux. St EX
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Re:responsabilité du service gardien.
Date: PM/05/2 23:40
By: muzeclio
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comme pour la loi 2007, ils l'ont renforcé!
C'est pas noouveau comme les sorties dites libres .................. Nous n'avons pas le droit de faire des contrats de sorties, c'est toléré mais si il y a un pépin ...................
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Re:responsabilité du service gardien.
Date: AM/05/3 06:31
By: johny
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La nouveauté ce n'est pas la responsabilité civile, la nouveauté c'est vraiment de faire payer le service gardien sur les temps de présence du jeune CHEZ les parents. l\'essentiel est invisible pour les yeux. St EX
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) m'a informé qu'une jurisprudence était passée récemment sur la responsabilité du service gardien lorsque les jeunes sont en visite chez leurs parents. En gros si Christopher casse une voiture lorsqu'il rentre chez maman, bah c'est l'association qui paye 
