La CDES

Compétences : Les Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) sont compétentes pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans. Elles fixent, à l’aide du guide barème, le taux d’incapacité permettant l’ouverture du droit à l’Allocation d’éducation spéciale (AES) et éventuellement à un de ses compléments.

L’AES est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle s’ajoute aux prestations familiales de droit commun pour compenser les dépenses liées au handicap de l’enfant, jusqu’à 20 ans.

Les CDES peuvent également examiner les demandes de carte d’invalidité, voire de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, qui sont délivrées par le préfet, sous certaines conditions. Les CDES orientent également l’enfant. Concrètement, elles peuvent lui proposer :

  • un projet d’intégration en établissement scolaire ordinaire (avec éventuellement des enseignements de soutien, des rééducations ou des traitements ambulatoires).
  • une prise en charge en établissement d’éducation spéciale (IME, IMPRO, IR, …).
  • une prise en charge par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile.

Le secrétariat permanent de la CDES, qui détient une liste exhaustive et actualisée des structures susceptibles d’accueillir les enfants, peut être contacté.

Les CDES délèguent certaines de leurs attributions (orientation vers certaines classes, étude préalable de dossiers) aux Commissions de circonscription pour l’enseignement préscolaire et élémentaire (CCPE) et aux Commissions de circonscription pour l’enseignement du second degré (CCSD)

Procédures : Pour les enfants handicapés de moins de 20 ans, la CDES du département de résidence est compétente pour donner les informations et instruire les demandes de prise en charge. La CDES de Paris est compétente pour les enfants résidant dans les TOM ou à l’étranger. Au delà de 20 ans ou si l’enfant est entré dans la vie active, la Commission technique d’orientation ou de reclassement professionnel (COTOREP) prend le relais.

Le secrétaire de la CDES et l’assistant social attaché à la CDES sont les interlocuteurs privilégiés des parents. Il convient de rappeler que des représentants des associations de familles siègent dans la commission

La CDES peut être saisie par :

  • les parents de l’enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective.
  • le jeune handicapé majeur.
  • l’organisme ou service appelé à payer l’Allocation d’éducation spéciale (AES).
  • l’organisme d’assurance maladie compétent.
  • le chef d’établissement scolaire fréquenté par l’enfant.
  • le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
  • l’autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
  • les commissions de circonscription

Textes législatif : Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975, Circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976, Circulaire n° 31-2 et 76-181 du 13 mai 1976, Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979, Circulaire n° 85-08 du 18 mars 1985, Circulaire n° 86-12 du 4 mars 1986.